ART. 3	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 3 de la présente propositionde loi qui vise à compléter l’article 322-3 du Code pénal encaractérisant les stationnements illicites comme dégradations.Unetelle caractérisation ferait du stationnement illicite un potentieldélit puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 eurosd’amende. 
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesureinique s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de lalégislation anti-voyageurs. 
Cet article criminalise les Voyageurs qui doivent faire face àun manque de places licites, ou au caractère insalubredes aires existantes. Qualifier pénalement les stationnementsillicites comme des dégradations expose les Voyageurs qui seretrouvent contraints d’être dans cette situation à subir unepotentielle condamnation à de la prison.