ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
___________________________________________________________________
POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« 3° Au dernier alinéa,les mots : « à l’exception des véhicules » sont remplacéspar les mots : « même lorsque ces véhiculessont ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sujet des installations illicites des gens du voyage et desdégâts et des frais engendrés pour les communes constitue uneréelle préoccupation.
Malheureusement, à ce jour, plusieurs éléments empêchent de lutterrapidement et efficacement contre de telles installations,notamment l’impossibilité d’appliquer les dispositions relatives àl’immobilisation et l’enlèvement des véhicules à l’encontre descaravanes des gens du voyage, considérées comme des habitationsprincipales. Ces dispositions doivent impérativement évoluer, lesstationnements illicites portant atteinte au droit de propriété etgénérant des troubles importants pour les collectivités et pour lesparticuliers.
Cet amendement permet donc de saisir les véhicules ayant permisl’installation illicite, même lorsque ces véhicules sont destinés àl’habitation, comme au Luxembourg, où “les dispositions du Code dela route sont applicables pour tout véhicule stationnéillégalement. »