ART. PREMIER	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite supprimer l’article 1 de cette proposition de loi,qui ne propose aucune solution pour traiter la pénurie de places destationnement que subit nos concitoyens qui ont un mode de vieitinérant.
Comme l’intégralité de cetteproposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la viedesdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre lestationnement illicite. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’àpouvoir stationner légalement sur des terrains dignes et adaptés.Ils ne choisissent pas de stationner illicitement, ils y sontcontraints par le manque d’aires d’accueil en nombre suffisant etle non-respect des communes de leurs obligations légales. Or cetarticle vise à augmenter le montant des amendes forfaitairesdélictuelles, ce qui ne réglera donc pas le problème dustationnement illicite. La seule conséquence de cette propositionserait de plonger encore plus dans la misère des milliers defamilles qui se retrouvent dans cette situation.
De plus, lesdits gens du voyagesont, pour nombre d’entre eux, des commerçants et des artisansambulants, des forains, travailleurs du bâtiment, agentsd’entretien des espaces verts, etc. qui participent à faire vivrel’économie de notre pays. Ils exercent souvent ces professions avecle statut d’auto-entrepreneur et ont besoin de leurs véhicules pourexercer ces différentes professions ambulantes. Or, il est proposédans cet article la saisine systématique de ces derniers en cas destationnement illicite, ce qui ne fera que les éloigner d’autantplus de l’emploi, rendant plus difficile à l’avenir l’obtentiond’un droit d’usage ou de propriété de terrain.
En somme, cet article s’inscritdans une volonté de durcissement continu de la législation àl’encontre des gens du voyage et une logique de punition carcéraleaccrue, mais elle ne propose aucune solution aux causes desquestions soulevées par l’accueil desdits gens du voyage. C’estpourquoi nous souhaitons supprimer cet article stigmatisant etdémagogique, qui durcit des peines injustifiées et inefficaces.