ART. PREMIER	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP souhaite supprimer l’obligation de justifier del’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage duterrain.
Il arrive que lesdits gens duvoyage s’arrangent à l’amiable avec les propriétaires des terrainssur lesquels ils stationnent et qu’ils laissent au propriétaire unecompensation financière pour l’occupation de ce dernier. Ainsi,contrairement à ce qu’affirme cette proposition de loistigmatisante, lesdits gens du voyage en situation de stationnementillicite contraint ne stationnent pas toujours sans autorisationdes propriétaires ou sans contact avec ces derniers.
Cependant, il est bon de rappelerque lesdits gens du voyage sont surexposés au racisme et à laprécarité, rendant d’autant plus impossible l’accès à certainsdocuments administratifs et droits, notamment le droit de propriété: refus d’ouverture d’un compte en banque, difficulté d’accès àl’embauche, au permis de conduire, etc.
De plus, nous pensons que lessanctions contre lesdits gens du voyage en situation destationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l’absence deplaces de stationnement légales permettant de ne pas entraver lemode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers denos concitoyens. Or, les budgets de plus en plus austéritaires dugouvernement et les coupes importantes affectant les collectivitésterritoriales ne permettent pas à ces dernières de respecter leursobligations légales, sans compter le manque de volonté politique.Pourtant, les lois Besson I et II prévoient, dans chaquedépartement, un schéma fixe d’accueil et d’habitat desdits gens duvoyage, pour définir le nombre et la capacité des aires permanentesd’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grandpassage pour lesdits gens du voyage.
Ainsi, si nous ne sous-estimons pasle problème d’accueil desdits gens du voyage et le manque d’espacedisponibles, pouvant entraîner des conflits avec les riverains etles élus, nous pensons que ces mesures répressives sont injustes etinefficaces. C’est pourquoi, nous proposons de supprimer cettedisposition.
Cet amendement a été travaillé àpartir d’une proposition de William Acker, Délégué général del’Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC).