ART. 2	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Roussel, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, Mme Pantel, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préserver la rédaction actuelle del’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui disposeque : « Lorsque la mise en demeure de quitter les lieuxn’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas faitl’objet d’un recours dans les conditions fixées au II bis,le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidencesmobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droitd’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la miseen demeure. »
Cette rédaction permet au préfetd’adapter, dans chaque territoire, la réponse à apporter en casd’occupation illicite d’un terrain. Il apparaît essentiel de ne pasobliger le préfet à procéder à l’évacuation forcée desrésidences mobiles mais de décider des mesures à prendre, demanière proportionnée, au regard de la situation observée sur leterrain. 
Ne dictons pas à l’ensemble despréfets de France la doctrine à suivre en matière d’évacuationdepuis Paris, sans connaître les spécificités de chaquesituation. 
De manière générale, plus lesévacuations seront réalisés dans la discussion et de manièreapaisée, plus l’ordre publique sera protégé et respecté.