ART. 2	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Adopté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
Mme Soudais, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1,insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après leneuvième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Cette interdiction ne peutintervenir si ces aires ou terrains de l’établissement public decoopération intercommunale ne respectent pas une charte des droitsfondamentaux visant à protéger et assurer la dignité des gens duvoyage. Cette charte est définie par décret. L’établissement publicde coopération intercommunale s’engage à communiquer le contenu decette charte aux gens du voyage résidant sur l’aire permanented’accueil, le terrain locatif ou l’aire de grandpassage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite mettre en place une charte des droits fondamenteuxvisant à protéger et assurer la dignité desdits gens du voyage,afin d’empêcher les interdictions de stationnement desdits gens duvoyage lorsque ces chartes n’existent pas.
Lesdits gens du voyage quistationnent sur une aire d’accueil ont de nombreux devoirs. Ilsdoivent respecter un règlement intérieur souvent contraignant. Ilsversent une caution à leur arrivée et ils s’acquittent d’un certainnombre d’obligations, notamment financières.
En revanche, aucun document ne leurconfère de droits pendant la période où ils stationnent sur uneaire. Nous pensons que la mise en place d’une telle chartepermettrait de prévenir les comportements abusifs de certainsgestionnaires et de garantir les droits des résidents d’une aire,notamment l’accès à l’eau et à l’électricité. Cette dispositionpermettrait également de réduire le nombre de stationnementsillicites, qui ont souvent lieu faute d’accès à l’eau et àl’électricité et de conditions dignes sur ces aires etterrains.
C’est pourquoi cet amendementpropose la mise en place d’une charte du respect des droits et dela dignité sur chaque aire permanente d’accueil, terrain familiallocatif et aire de grand passage.