ART. 2	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Retiré
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
Mme Soudais, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1,insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après leneuvième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Cette interdiction ne peutintervenir si ces aires ou terrains de l’établissement public decoopération intercommunale ne sont pas dotés d’un règlementintérieur semblable au règlement intérieur type prévu au 1° duII de l’article 2 incluant des dispositions relatives auxdroits fondamentaux des gens du voyage. » » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP souhaite que les règlements intérieurs prévus surles aires et terrains d’accueil soient complété d’un volet surleurs droits fondamentaux.
Lesdits gens du voyage quistationnent sur une aire d’accueil ont de nombreux devoirs. Ilsdoivent respecter un règlement intérieur souvent contraignant. Ilsversent une caution à leur arrivée et ils s’acquittent d’un certainnombre d’obligations, notamment financières.
En revanche, aucun document ne leurconfère de droits pendant la période où ils stationnent sur uneaire. Nous pensons que la mise en place d’une telle chartepermettrait de prévenir les comportements abusifs de certainsgestionnaires et de garantir les droits des résidents d’une aire,notamment l’accès à l’eau et à l’électricité. Cette dispositionpermettrait également de réduire le nombre de stationnementsillicites, qui ont souvent lieu faute d’accès à l’eau et àl’électricité et de conditions dignes sur ces aires etterrains.
C’est pourquoi cet amendementpropose l’intégration du respect des droits et de la dignité surchaque aire permanente d’accueil, terrain familial locatif et airede grand passage à leur règlement intérieur.