ART. 2	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
___________________________________________________________________
POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
Mme Soudais, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 2
 
Après l’alinéa 1,insérer l’alinéas suivant :
« 3° Aux 4° et6° du I et au 4° du I bis, les mots :« d’une aire permanente d’accueil » sont remplacés parles mots : « des terrains désignés ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NFP souhaite alerter sur les conditions de vie indignesau sein des aires permanentes d’accueil.
L’appellation de « terrainsdésignés » correspond à l’expression utilisée par les personnesconcernées, c’est-à dire par lesdits gens du voyage, pour désignerces lieux que les pouvoirs publics leur ont assignés et que cesderniers qualifient d’ « aires d’accueil ».
Contrairement à ce que laisseentendre cette dénomination, les « aires d’accueil » ne ressemblenten rien à des emplacements accueillants pour lesdits gens duvoyage. Ce sont, pour la plupart, des lieux souvent hostiles àtoute forme d’habitation et ne correspondant pas à des lieuxcapables d’accueillir des citoyens dans des conditions dignes. Ceslieux se caractérisent par des espaces d’exclusion : des clôturesen barbelés, un environnement vert dégradé, une proximitéd’autoroute, de déchetteries, des palissades ou encore du grillage.Par exemple, l’aire d’accueil de Rou/Petit Quevilly implantée enplein site SEVESO, à proximité de l’usine Lubrizol, a connu unincendie majeur en 2019. Cette situation inacceptable illustre lamarginalisation des « terrains désignés » attribués auxdits gens duvoyage.
L’usage du terme « aire d’accueil »constitue une contradiction en soi, car il sous-entend unepolitique bienveillante et volontaire d’hospitalité alors même queces terrains sont conçus pour être isolés, difficiles d’accès,régulièrement éloignés des centres-villes et des servicesessentiels.
Renommer ces lieux en « terrainsdésignés », en reprenant l’appellation employée par lesdits gens duvoyage eux-mêmes, permettrait également d’alerter sur la réalité deleur relégation spatiale et sociale, et contribuerait à faireavancer la lutte contre l’antitsiganisme, cette forme de racismeextrêmement banalisée. En effet, chaque année, dans son rapport, laCommission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)pointe le niveau inquiétant des formes multiples de racisme,d’antisémitisme, de xénophobie et de discrimination. Dans celui de2023, elle démontre que les Roms restent la minorité la plusstigmatisée : 63% des personnes interrogées ont répondu « tout àfait » ou « plutôt d’accord » avec l’idée que les Roms forment ungroupe « à part ».
Nous proposons donc, dans cetamendement d’appel, d’opérer un changement sémantique en renommantles « aires d’accueil » en « terrains désignés » pour alerter surles conditions de vie sur ces aires et sur les préjugés racistes etdiscriminants à l’encontre desdits gens du voyage.