APRÈS ART. 3	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Adopté
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
M. Fernandes, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant le respect et le financement desschémas départementaux d’accueil des gens du voyage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP demande un rapport évaluant le respect et le financementdes schémas départementaux d’accueil des gens du voyage.
Les lois Besson I et II prévoient,dans chaque département, un schéma fixe d’accueil et d’habitat desgens du voyage, pour définir le nombre et la capacité des airespermanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des airesde grand passage pour lesdits gens du voyage. Pourant, laprincipale cause du stationnement illicite, c’est lanon-réalisation de ces schémas départementaux d’accueil desditsgens du voyage. A peine 40% d’aires sont réalisées, et elles sontsaturées d’après Milo Delage, président de France LibertéVoyage.
C’est pourquoi nous proposons quel’Etat évalue la mise en conformité des collectivités territorialesavec leus obligations légales, et leurs financements, eu égard auxbaisses de dotation des collectivités territoriales. En effet, lesbudgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupesimportantes affectant les collectivités territoriales ne permettentpas à ces dernières de respecter leurs obligations légales, sanscompter le manque de volonté politique.
Ainsi, nous proposons d’évaluer lerespect et le financement de ces schémas départementaux d’accueildes gens du voyage, afin d’identifier les raisons expliquants lafaible mise en conformité des collectivités territoriales avecleurs obligations légales.