ART. PREMIER	N°CL58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
Mme Soudais, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« et non »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP souhaite empêcher la saisine de tout véhiculedestiné à l’habitation.
La rédaction actuelle de l’article1 exclut de la saisie uniquement les véhicules destinés àl’habitation par nature (comme les caravanes) mais pas ceux quiauraient été transformés en habitat.
En remplaçant « et non » par « ou», cet amendement garantit que les véhicules servant effectivementd’habitation, qu’ils aient été conçus à cet effet ou aménagés,soient exclus de la saisie systématique, évitant ainsi de mettredes familles à la rue, et donc en situation de plus grandeprécarité.
Cela permet par ailleurs de mieuxprendre en compte la diversité des formes d’habitat mobile etd’assurer un équilibre entre le respect des règles d’installationet la protection des personnes concernées.
C’est pourquoi , nous proposons demodifier l’article 1 dans le dernier alinéa en remplaçant « et non» par « ou ».