ART. PREMIER	N°CL59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
Mme Soudais, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« 3° Le dernier alinéaest supprimé. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP souhaite abroger le dernier alinéa de l’article322‑4‑1 du code pénal.
Les sanctions contre lesdits gensdu voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ontaucun sens en l’absence de places de stationnement légalespermettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ousemi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, lesbudgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupesimportantes affectant les collectivités territoriales ne permettentpas à ces dernières de respecter leurs obligations légales, sanscompter le manque de volonté politique. Pourtant, les lois Besson Iet II prévoient, dans chaque département, un schéma fixe d’accueilet d’habitat des gens du voyage, pour définir le nombre et lacapacité des aires permanentes d’accueil, des terrains familiauxlocatifs et des aires de grand passage pour lesdits gens duvoyage.
Par exemple, un des départementsrespectant le moins ses obligations légales en matière de lieux destationnements pour lesdits gens du voyage est le département desAlpes Maritimes avec seulement trois aires agréées permanentesd’accueil desdits gens du voyage à Antibes, Vallauris et Nice. Envérité, les Alpes-Maritimes sont loin d’être un cas isolé : « Onest à peine à 40% d’aires réalisées, et elles sont saturées »,relève ainsi Milo Delage, président de France Liberté Voyage, àl’occasion d’une conférence de presse suivie par le journal 20Minutes. M. Delage souligne que le principal manque concerne lesaires dites « de grand passage ».
De plus, lesdits gens du voyagesont, pour nombre d’entre eux, des commerçants et des artisansambulants, des forains, travailleurs du bâtiment, agentsd’entretien des espaces verts, etc. qui participent à faire vivrel’économie de notre pays. Ils exercent souvent ces professions avecle statut d’auto-entrepreneur et ont besoin de leurs véhicules pourexercer ces différentes professions ambulantes. Or, il est proposédans cet article la saisine systématique de ces derniers en cas destationnement illicite, ce qui ne fera que les éloigner d’autantplus de l’emploi, rendant plus difficile à l’avenir l’obtentiond’un droit d’usage ou de propriété de terrain.
Ainsi, si nous ne sous-estimons pasle problème d’accueil desdits gens du voyage et le manque d’espacedisponibles, pouvant entraîner des conflits avec les riverains etles élus, nous pensons que ces mesures répressives sont injustes etinefficaces. C’est pourquoi, nous proposons d’abroger la saisine deleurs véhicules automobiles du code pénal.
Cet amendement a été travaillé avecWilliam Acker, Délégué général de l’Association Nationale des Gensdu Voyage Citoyens (ANGVC).