ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 1. Cet articlerenforce l’arsenal répressif en doublant les sanctions financièreset en imposant à l’occupant de prouver l’identité du propriétairedu terrain, alors que les infractions existantes permettent déjà deréprimer les occupations illicites. De plus, l’augmentationdes amendes forfaitaires délictuelles (AFD) repose sur une logiquede sanction inefficace. En effet la procédure d’amende forfaitairedélictuelle est très difficile à mettre en œuvre. Les propositionscontenues à l’article 1 sont donc des mesures d’affichage politiquequi ne en rien résoudre les problèmes liés au manque deplaces d’accueil et aggraver la précarisation des gens duvoyage.