ART. 2	N°CL60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
M. Fernandes, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« b) Au cinquièmealinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés lesmots : « après évaluation de la situationlocale ». » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP souhaite rétablir le pouvoir d’appréciation dupréfet et le limiter, en le contraignant à effectuer une évaluationde la situation locale.
Cette proposition de loi vise àrenforcer les procédures d’expulsion contre lesdits gens du voyageen situation de stationnement illicite contraint, notamment enrendant automatiques les expulsions forcées par les préfets. Or,nous pensons, au contraire, que le préfet doit garder son pouvoirdiscrétionnaire afin de ne pas procéder à des expulsions lorsquelesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite n’ontpas d’alternative afin de stationner légalement. Ces expulsionsforcées ne peuvent pas constituer des solutions au problème alorsque de toute façon ces personnes devront trouver un lieu d’accueilà un moment ou un autre.
Par ailleurs, il est importantd’avoir à l’esprit que les expulsions sont déjà nombreuses etparticulièrement violentes. Elles sont souvent dépourvues de baselégale ou révèlent des détournements de procédures. Selon lerapport de l’Observatoire des expulsions des lieux de vie informel,seule 1 expulsion sur 3 est précédée d’un diagnostic social. Dansle Calaisis et le Dunkerquois, cela n’arrive jamais. Enfin,certaines expulsions ne sont pas ou peu anticipées. Seuls 6habitants sur 10 ont été informés de la future expulsion de leurlieu de vie en dehors du littoral nord, tandis que dans le littoralnord cette information ne leur est jamais donnée. Dans la plupartdes cas, aucune solution de relogement n’est proposée.
De plus, derrière chaque expulsion,des conséquences dramatiques ont lieu comme des situations deruptures pédagogiques pour les enfants ou encore des situations deruptures de soins pour les personnes malades, ce qui affectenotamment les femmes enceintes et les enfants en bas âge. Ellesentrainent des pertes de documents essentiels comme les documentsmédicaux, et viennent interrompre toute sociabilité mise en placeprécédemment, ainsi que l’accompagnement social, le suivi scolaire,professionnel, le travail des ONG, des associations ou desmunicipalités.
Ainsi, nous pensons que déplacer deforce une habitation est d’une violence extrême, d’autant plus sil’illégalité de la présence de ces habitats procède d’unedéfaillance de l’Etat. Cet article punitif n’a pas lieu d’être tantque toutes les conditions ne seront pas réunies pour permettre auxgens du voyage de stationner dans des conditions décentes. C’estpourquoi nous proposons de rétablir le pouvoir discrétionnaire duprefet et le contraindre à établir une évaluation de la situationlocale pour limiter les expulsions.
Cet amendement a été travaillé avecWilliam Acker, Délégué général de l’Association Nationale des Gensdu Voyage Citoyens (ANGVC).