ART. PREMIER	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 322‑4‑1 ducode pénal est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lasanction financière, l’amende forfaitaire délictuelle et laprocédure de saisie des véhicules prévues en cas d’installationillégales.
Il vise à garantir une application proportionnée des sanctions etresponsabiliser les collectivités locales dans le respect de leursobligations en matière d’accueil. Il évite que les gens du voyagesoient trop fortement pénalisés alors que des solutions légalesleur sont refusées.