ART. PREMIER	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la fin de lapremière phrase du deuxième alinéa del’article 322‑4‑1 du code pénal, le montant :« 500 € » est remplacé par le montant :« 200 € ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àréduire le montant des amendes forfaitaires délictuelles venantsanctionner une occupation illégale. Il vise à garantir uneapplication proportionnée des sanctions et responsabiliser lescollectivités locales dans le respect de leurs obligations enmatière d’accueil. Il évite que les gens du voyage soient tropfortement pénalisés alors que des solutions légales leur sontrefusées.