ART. PREMIER	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
___________________________________________________________________
POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« de l’identité dupropriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage duterrain »
les mots :
« de son autorisationd’installation sur le terrain ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour l’occupant deprouver l’identité du propriétaire du terrain. L’exigenced’identification du propriétaire ajoute une contrainteadministrative excessive et inutile, qui peut se révéler difficileà remplir pour des personnes en situation précaire. La législationactuelle permet déjà de sanctionner les occupations sans titre, etcette nouvelle exigence pourrait être utilisée de manière abusivepour compliquer la défense des occupants.