ART. 3	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Cette circonstanceaggravante ne peut être retenue en cas de dégradations mineures ouinvolontaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les infractions mineures du champde la circonstance aggravante. Sans cette précision, unesimple installation sur un terrain pourrait être qualifiée decirconstance aggravante dès qu’un élément mineur (comme des piquetsplantés dans le sol) est en cause. Cela risquerait d’entraîner unepénalisation excessive et une multiplication des poursuites.