APRÈS ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
___________________________________________________________________
POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Pauget, Mme Corneloup, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Frédérique Meunier, M. Di Filippo, M. Taite, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 1 duchapitre II du titre II du livre III du code pénalest complétée par un article 322‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑4‑2. – Est puni de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait decommettre, de manière habituelle, le délit prévu àl’article 322‑4‑1.
« L’habitude est caractériséedès lors que la personne concernée s’est acquittée, sur une périodeinférieure ou égale à vingt-quatre mois, de plus de quatreamendes forfaitaires en application du même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de créer un délit de« fraude d’habitude d’installation sur le terrainautrui » assorti d’une peine trois ans d’emprisonnement et de45 000 euros d’amende.