APRÈS ART. 3	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
___________________________________________________________________
POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 1er de laloi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et àl’habitat des gens du voyage, est modifié : 
I. – Après le premieralinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commissionpeuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de toute questionentrant dans son champ de compétence et se voir confier, dans cecadre, des missions d’expertise relatives à l’aménagement duterritoire et aux analyses environnementales des terrains préposésà l’accueil de gens du voyage. La commission peut, de sa propreinitiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures quiparaissent de nature à améliorer la situation des gens duvoyage. »
II. – La deuxième phrasedu deuxième alinéa du même IV est ainsi rédigée :
« En l’absence de réalisationdu bilan d’application du schéma ou en présence de difficultésrencontrées dans sa mise en œuvre, les membres de la commissionconsultative peuvent désigner un médiateur chargé de formuler despropositions de règlement de ces difficultés. »
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le rôle des commissionsdépartementales consultatives des gens du voyage en permettant auxreprésentants qui y siègent de solliciter des missions d’expertiserelatives à l’aménagement du territoire de nature à améliorer lasituation des gens du voyage. 
Il prévoit en outre la possibilité de saisine d’un médiateur encas d’absence de réalisation d’un bilan d’actualité du schémadépartemental d’accueil des gens du voyage.