ART. 2	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – En cas destationnement illicite sur un terrain public ou privé, le préfet nepeut procéder à une mise en demeure d’évacuation que si lesobligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyageont été respectées par la collectivité concernée.
« II. – Lorsqu’unstationnement illicite est constaté dans une commune ne respectantpas ses obligations légales, le préfet est tenu d’engager uneprocédure de substitution pour identifier un terrainalternatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécriture vise à empêcher que des expulsionssoient systématiquement mises en œuvre dans des territoires oùaucune solution d’accueil n’existe. Elle instaure un mécanisme desubstitution, obligeant l’État à pallier les manquements descollectivités locales.