APRÈS ART. 2	N°CL72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Adopté
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
Mme Bergantz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article 9‑1 de la loin° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et àl’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 9‑1‑1ainsi rédigé :
« Art. 9‑1‑1. –Sous réserve des compétences dévolues à la juridictionadministrative, en cas d’occupation, en violation de l’arrêté prévuau I de l’article 9, d’un terrain public ou privé, lepropriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage sur le terrainpeut saisir le président du tribunal judiciaire aux finsd’ordonner, sur requête, en référé ou en référé heure à heure,l’évacuation forcée des résidences mobiles. La condition d’urgenceprévue aux articles 808 et 834 du code de procédure civile estprésumée remplie. La nécessité de célérité prévue àl’article 485 du même code face à l’extrême urgence d’obtenirune décision provisoire aux vues de l’imminence d’un dommage estprésumée remplie dès lors que des branchements sauvages sur leréseau électrique sont constatés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de permettre aux collectivités enrègle avec le schéma départemental, en parallèle de la procédureadministrative leur étant ouverte, d’avoir un accès facilité aujuge civil pour obtenir aussi une décision d’évacuation via laprocédure rapide du référé et du référé heure à heure, présumantles conditions d’urgence comme étant réunies.
Doubler les procédures accessibles aux collectivités en règle avecle schéma départemental, leur donne encore un avantagesupplémentaire vis-à-vis de celles qui n’ont pas appliqué la loiBesson, ce qui en outre de renforcer les moyens de sanctionner lesinstallations illicites encourage et incite les collectivités às’engager dans le schéma départemental.