ART. 2	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Adopté
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
Mme Bergantz
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les deuxième etquatrième alinéas sont complétés par les mots : « , ous’il est de nature à porter une atteinte d’une exceptionnellegravité à l’environnement du fait d’un préjudice écologique avéréou aux vues de l’imminence de saréalisation » ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premieralinéa de l’article 9‑1 de la même loi est complété par lesmots : « ou s’il est de nature à porter une atteinted’une exceptionnelle gravité à l’environnement du fait d’unpréjudice écologique avéré ou aux vues de l’imminence de saréalisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter le préjudice écologique, oul’imminence de ce dernier comme constituant un nouveau motif detrouble à l’ordre, l’ordre public écologique, à la liste des motifslégaux d’évacuation forcée en vigueur en cas d’installationillicite.