ART. PREMIER	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Adopté
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
M. Jacobelli, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le deuxième alinéa del’article 1er, car il est redondant. En effet, l’article 322-4-1 ducode pénal exige déjà de l’occupant qui prétend qu’il s’estinstallé licitement sur le terrain d’autrui, qu’il soit en mesurede justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle dutitulaire du droit d’usage du terrain.
Ajouter cette disposition ne ferait que surcharger inutilementla législation sans en renforcer l’effectivité.