ART. 2	N°CL75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
Mme Colin-Oesterlé et M. Albertini
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer lestrois alinéas suivants :
« aa) Après letroisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« Dans le cadre de cetteévacuation forcée, le préfet peut enjoindre les occupants às’installer dans les aires d’accueil ou terrains mis en place pourl’accueil des personnes dites gens du voyage. 
« Le fait de ne pas seconformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent estpuni de 3 750 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat desgens du voyage a instauré un cadre juridique visant à concilier lemode de vie itinérant des gens du voyage avec le respect de l’ordrepublic et des droits des propriétaires. Cependant, malgré lesefforts déployés, des situations d’occupation illégale de terrainspersistent, créant des tensions avec les populations locales et lesautorités.
 
L’objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs dupréfet dans le cadre de la procédure d’évacuation forcée, tout enencourageant l’utilisation des aires d’accueil officielles. Cettemesure vise à responsabiliser les gens du voyage quant au respectdes dispositifs mis en place par les collectivités territorialespour leur accueil et renforcer l’efficacité de l’action publique endonnant au préfet un outil supplémentaire pour faire respecter laloi et l’ordre public.
 
L’instauration d’une amende en cas de non-respect de l’injonctionpréfectorale vise à dissuader les comportements récalcitrants et àgarantir l’application effective de la mesure. Le montant de 3 750euros est aligné sur les sanctions déjà prévues dans la loi pourdes infractions similaires, assurant ainsi une cohérence dansl’échelle des peines.