ART. 2	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
M. Jacobelli, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, M. Schreck, Mme Roullaud, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.