APRÈS ART. 2	N°CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
M. Jacobelli, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La loi n° 2000‑614 du 5juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyageest ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I etdu II de l’article 1er, après le mot :« communes », sont insérés les mots : « de plusde 3 000 habitants » ;
2° Le II de l’article 2de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueilet à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du B,après le mot : « communes », sont insérés lesmots : « de plus de 3 000 habitants » ;
b) À la première phrase duC, après le mot : « communes », sont insérés lesmots : « de plus de 3 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soustraire les communes de moins de 3 000habitants de leurs obligations relatives à l’accueil des gens duvoyage. Cette mesure simple soulagera grandement des mairies déjàconfrontées à des problèmes graves tels que la baissedémographique, le manque chronique de moyens ou bien encore ladésertification médicale. L’obligation d’hospitalité ne doits’appliquer qu’aux communes qui en ont les moyens, dans l’intérêtde tous.