ART. PREMIER	N°CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Retiré
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 parles mots :
« , et il est ajouté unephrase ainsi rédigée : « En cas d’installationrépétée au moyen du même véhicule automobile, le véhiculeautomobile peut faire l’objet d’une opposition au transfert ducertificat d’immatriculation pour une durée d’unan. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une sanction supplémentaire pourl’installation en réunion, en vue d’y établir une habitation, surun terrain appartenant soit à une commune qui s’est conformée auxobligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu àl’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ouqui n’est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaireautre qu’une commune, sans être en mesure de justifier de sonautorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage duterrain.
 
Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhiculesautomobiles, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation,le troisième alinéa de l’article 322-4-1 du Code pénal prévoitqu’il peut être procédé à leur saisie en vue de leur confiscationpar la juridiction pénale.
 
En complétant ce troisième alinéa, cet amendement vise à prévoirune opposition au transfert du certificat d’immatriculation pendantun an (qui bloque la revente d’un véhicule), en cas d’installationrépétée au moyen du même véhicule automobile.