APRÈS ART. 2	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Pauget, Mme Corneloup, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Frédérique Meunier, M. Di Filippo, M. Taite, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa du II del’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complétépar les mots : « , ou s’il est de nature àporter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller etvenir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à lacontinuité du service public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète les possibilités de mise en demeure dequitter les lieux, et ce, même si le stationnement illicite s’estdéplacé sur un autre emplacement du territoire de la commune ou detout ou partie de l’intercommunalité.