ART. 2	N°CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL81
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer unalinéa ainsi rédigé : 
« aa) Auxdeuxième, quatrième et sixième alinéas, après le mot :« sécurité », sont insérés les mots :« , l’environnement » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier alinéa du II l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyageprévoit que : « En cas de stationnement effectué enviolation de l’arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, lepropriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupépeut demander au préfet de mettre en demeure les occupants dequitter les lieux. ».
 
L’alinéa deux mentionne que : « La mise en demeure nepeut intervenir que si le stationnement est de nature à porteratteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillitépubliques. »
 
Cet amendement vise à ajouter l’atteinte à l’environnement à laliste des atteintes pour lesquelles il peut être demandé au préfetde mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.