ART. 2	N°CL83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 2
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéade l’article 9‑1 de la même loi, après le mot :« sécurité », sont insérés les mots : « , l’environnement ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que :« Dans les communes non inscrites au schéma départemental etnon mentionnées à l’article 9, le préfet peut mettre en œuvre laprocédure de mise en demeure et d’évacuation prévue au II du mêmearticle, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire dudroit d’usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement nonautorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à lasalubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. »
 
Cet amendement vise à ajouter l’atteinte à l’environnement à laliste des atteintes pour lesquelles il peut être demandé au préfetde mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.