APRÈS ART. 3	N°CL84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Retiré
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 2213‑2 du codegénéral des collectivités territoriales est complété par un4° ainsi rédigé : 
« 4° Interdire lestationnement de véhicules sur tout terrain privé accessible aupublic, sans être en mesure de justifier de l‘autorisation dupropriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage duterrain. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, par arrêté motivé du maire, à interdire lestationnement de véhicules sur tout terrain privé accessible aupublic sans autorisation du propriétaire ou du titulaire du droitd’usage du terrain.
 
Aujourd’hui, la mairie ou la préfecture n’a pas d’autorité directepour interdire le stationnement sur des terrains privés ouverts aupublic.
 
Il est fréquent que des « gens du voyage » s’installentsur des terrains privés non clôturés, comme les parkings desupermarchés ou les terrains vagues, ce qui peut engendrer diversesnuisances.
 
Tout d’abord, ces occupations entraînent souventdes perturbations pour les commerces et leurs clients. Lesvéhicules et caravanes stationnés de manière prolongée réduisent lacapacité de stationnement, rendant l’accès difficile auxconsommateurs et impactant directement le chiffre d’affaires desenseignes. Certains commerçants constatent une baisse defréquentation.
 
Les groupes s’installant sans infrastructure adaptée peuventproduire des déchets en quantité importante, sans dispositif decollecte prévu, ce qui entraîne des risques sanitaires. 
 
Face à ces nuisances, de nombreux commerçants et riverainsdemandent un renforcement des pouvoirs des maires pourprévenir ces installations et agir plus rapidement en casd’occupation illégale.