ART. 2	N°CL86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
M. Jacobelli
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au quatrièmealinéa, le délai : « sept jours » est remplacé parle délai : « un mois » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de renforcer l’efficacité de lalutte contre l’occupation illégale en allongeant la durée devalidité des mises en demeure, de sept jours à un mois.Aujourd’hui, toute nouvelle occupation après sept jours oblige lesautorités à recommencer la procédure, retardant ainsi lesinterventions et supprimant l’effet dissuasif. Ce décalage n’estplus acceptable face à l’urgence de faire respecter l’ordre publicet compte tenu de la gravité de ces situations.
En prolongeant ce délai, nous offrons aux forces de l’ordre etaux collectivités locales une capacité d’action supplémentaire faceaux occupations illicites répétées qui bafouent les arrêtésmunicipaux.