ART. PREMIER	N°CL87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
M. Jacobelli, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 3 à 7l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa estsupprimé. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le recours à l’amendeforfaitaire délictuelle comme réponse pénale aux occupationsillicites sanctionnées par l’article 322-4-1 du Code pénal.
Face à la recrudescence de ce phénomène, il est urgent derestaurer un cadre répressif véritablement efficace et dissuasif.C’est pourquoi cet amendement propose de revenir à la rédaction dutexte en vigueur avant le 9 novembre 2018. En effet, l’amendeforfaitaire délictuelle s’avère inadaptée à la gravité de cesinfractions, en ce qu’elle banalise l’occupation illégale etfavorise la récidive.
Seule l’application stricte des peines prévues – un and’emprisonnement et 7 500 euros d’amende – permettrait de lutterefficacement contre ces actes et garantirait une justiceproportionnée aux troubles causés pour les propriétaires, lesriverains et les collectivités locales.