APRÈS ART. 3	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Adopté
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
M. Albertini, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 1er de laloi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et àl’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au II, au début, lemot : « préalable » est remplacé par le mot :« révisée » ;
2° Le deuxième alinéa du IIIest complété par une phrase ainsi rédigée : « Leschéma départemental doit avoir été révisé au moins une fois auplus tard le 31 décembre 2026. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesobligations des départements qui ne se seraient pas soumis auxdispositions de l’article 1er de la loin° 2000‑614 du 5 juillet 2000 et notamment à l’obligation derévision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Au II del’article 1er, il se propose de permettre auxdépartements, qui vont réviser à l’avenir leur schéma selon la mêmeprocédure que celle prévue lors de l’élaboration du premier schéma,de s’appuyer sur un évaluation révisée des besoins et de l’offreexistante en terme d’accueil. Cela leur permettra de s’appuyer surle diagnostic réalisé lors du premiers schéma et del’actualiser.
Deuxièmement, il vise à obligertous les départements à avoir révisé une première fois leur schémadépartemental au plus tard le 31 décembre 2026. Si aujourd’hui,tous les départements ont élaboré un premier schéma, parfois encorerécemment, tous n’ont pas engagé leur révision passé une période desix ans. Or, des schémas trop anciens ne sont plus adaptés à laréalité du terrain et n’intègrent pas les dernières modifications,notamment par exemple sur les terrains locatifs familiaux.