ART. 2	N°CL93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 906)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL93
présenté par
M. Albertini, rapporteur
à l’amendement n°CL73 de Bergantz Anne
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« ab) Au sixièmealinéa, après le mot : « publiques », sontinsérés les mots : « ou l’atteinte d’une exceptionnellegravité à l’environnement mentionnée aux deuxième et quatrièmealinéas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.