ART. 4	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après lemot :
« suspectée »,
insérer les mots :
« dont le patrimoine estsupérieur à 1 million d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de circonscrire la “nouvelle”procédure d’injonction pour richesse inexpliquée aux personnessuspectées dont le patrimoine est supérieur à 1 milliond’euros.
Dans le rapport d’information visant à évaluer l’efficacité dela politique de lutte contre les trafics de stupéfiants, lesrapporteurs Antoine Léaument et Ludovic Mendes estiment que cedispositif d’injonction pour richesse inexpliquée est“disproportionné”. Selon eux “ce mécanisme de renversement decharge de la preuve ne semble pas présenter des garantiesprocédurales suffisantes”.
Le Conseil national des barreaux (CNB) rappelle que le rapportsénatorial indique qu’un mécanisme d’injonction pour richesseinexpliquée existe déjà en matière fiscale et estime que lesexplications des rapporteurs “peinent à convaincre pour justifierl’opportunité et la nécessité pratique d’ajouter une nouvelleprocédure à celles déjà existantes” et critiquent notamment lemanque de garanties pour les personnes visées par l’enquête.
Afin que cette “nouvelle” procédure, pas si nouvelle, ne soitpas utilisée de façon arbitraire pour s’acharner contre le bas del’échelle de la criminalité organisée qui implique des personnesjeunes et précaires souvent elles-mêmes exploitées, nous souhaitonscibler le “haut du panier” et proposons donc de restreindre ledispositif aux personnes possédant un patrimoine supérieur à 1million d’euros. Rappelons que le chiffre d’affaires du trafic destupéfiants est estimé entre 4 et 5 milliards d’euros par an.