ART. 14	N°CL102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL102
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne, M. Villedieu et Mme Bordes
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénalest ainsi modifié :
« 1° Après le troisièmealinéa de l’article 132‑78, sont insérés cinq alinéas ainsirédigés :
« « Le bénéfice d’uneexemption ou d’une réduction de peine est subordonné à la présencedans le dossier de la procédure du rapport mentionné àl’article 706‑63‑1 A du code de procédure pénale et de laconvention prévue au cinquième alinéa de l’article 706‑63‑1 dumême code, sauf si la personne a effectué des déclarations au coursde l’audience de jugement.
« « Les personnes ayantbénéficié d’une réduction de peine en application des troisième etquatrième alinéas du présent article peuvent bénéficier d’unelibération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplieest au moins égale à la moitié de la durée de la peine restant àexécuter.
« « Conformément àl’article 706‑63‑1 du code de procédure pénale, la juridictionse prononce par une décision spécialement motivée si elle décide dene pas retenir l’exemption ou la réduction de peine demandée par leprocureur de la République ou par le procureur nationalanti-stupéfiants.
« « Le procureur généralprès la cour d’appel dans le ressort de laquelle le jugement a étéprononcé demande la révision du jugement s’il apparait que lapersonne qui a bénéficié d’une exemption ou d’une réduction depeine a fourni des informations inexactes ou incomplètes ou si ellecommet un nouveau crime ou délit dans un délai de dix anssuivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif.
« « La procédure prévueaux quatrième à septième alinéas est également applicable auxpersonnes ayant averti les autorités administratives ou judiciairesdans les conditions mentionnées aux articles 222‑43 et222‑43‑1. » ;
« 2° L’article 221‑5‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, après le mot : « assassinat », sont insérésles mots : « , de meurtre, de meurtre en bandeorganisée » ;
« b) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« « La peine privative deliberté encourue par l’auteur ou le complice d’un assassinat oud’un meurtre commis en bande organisée est réduite de moitié si,ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permisd’éviter la répétition de l’infraction et d’identifier les autresauteurs ou complices. » ;
« 3° À la fin de lapremière phrase de l’article 222‑43, les mots :« faire cesser les agissements incriminés et d’identifier, lecas échéant, les autres coupables » sont remplacés par lesmots : « mettre fin à la commission ou à la préparationde l’infraction, d’éviter ou de limiter les dommages qu’elle aproduits ou d’en identifier les auteurs oucomplices » ;
« 4° L’article 222‑43‑1 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« « La peine privative deliberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une desinfractions prévues par la présente section est réduite de moitiési, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il apermis de faire cesser la réalisation de l’infraction etd’identifier, le cas échéant, les autres auteurs oucomplices. » ;
« 5° L’article 450‑2est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La peine privative deliberté encourue par une personne ayant participé au groupement ouà l’entente définis par l’article 450‑1 est réduite de moitiési elle a, après l’engagement de poursuites, permisl’identification des autres participants. »
« II. – Letitre XXI bis du livre IV du code deprocédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au début, il estajouté un article 706‑63‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 706‑63‑1 A. – Lespersonnes mentionnées aux articles 132‑78, 222‑43 ou 222‑43‑1 ducode pénal qui expriment la volonté de collaborer avec la justiceaux fins d’éviter la réalisation d’une infraction, de mettre fin àsa commission ou à sa préparation, d’éviter ou de limiter lesdommages ou d’en identifier les auteurs ou complices disposent d’undélai de cent quatre-vingt jours pour communiquer auministère public toutes les informations utiles en leurpossession.
« « Leurs déclarationssont consignées dans un rapport établi par le procureur de laRépublique. Les mesures de protection mentionnées àl’article 706‑63‑1 du présent code ne peuvent être accordéesaux personnes qui n’ont pas communiqué toutes les informations dansle délai prescrit ; elles peuvent également être révoquées,dans les conditions prévues à l’article 132‑78 du code pénal,en cas de violation des engagements contenus dans la conventionconclue en application du cinquième alinéa del’article 706‑63‑1 du présent code.
« « Lorsque lacollaboration d’une personne avec la justice concerne l’une desinfractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal ouune infraction connexe, le recueil et la consignation desinformations sont assurés par le procureur nationalanti-stupéfiants. » ;
« 2° L’article 706‑63‑1 est ainsi modifié :
« a) Le deuxièmealinéa est supprimé ;
« b) Avant ledernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « En cas de nécessité,la commission nationale peut autoriser la personne à faire usaged’une identité d’emprunt ou à modifier son état civil à titredéfinitif lorsque cette dernière mesure apparaît indispensable auregard de la gravité de la menace encourue.
« « La personnebénéficiant de mesures de protection et de réinsertion s’engage parle biais d’une convention conclue, selon les cas, avec le procureurde la République ou avec le procureur national anti-stupéfiants, àrespecter les règles de sécurité prescrites, à collaborer au bondéroulement de l’enquête, à garder secrètes les informationstransmises à la justice, à s’abstenir de tout contact avec lesautres auteurs ou complices de l’infraction, à fournir un étatprécis de son patrimoine, qu’elle le contrôle directement ou parl’intermédiaire d’un tiers, et à indemniser les victimes. Laconvention comporte également la mention de l’exemption ou de laréduction de peine demandée par le procureur de la République oupar le procureur national anti-stupéfiants en application del’article 132‑78 du code pénal.
« « Lorsque lajuridiction de jugement décide de ne pas accorder l’exemption ou laréduction de peine mentionnée dans la convention prévue aucinquième alinéa du présent article, elle le justifie par unedécision spécialement motivée. Dans le cas où cette exemption oucette réduction a été demandée par le procureur nationalanti-stupéfiants et où elle n’a pas été accordée, il a qualité pourfaire appel du jugement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire la rédaction originelle del’article 14. La réécriture dudit article en commission des loisdu Sénat (amendement n°COM-72) a eu pour effet d’introduiredans le droit français un système d’immunité de poursuites pour lespersonnes dont les déclarations justifieraient une telle immunitésur le modèle du droit britannique et dont l’opportunité demeurediscutable. 
À l’occasion des auditions menées par le rapporteur Pauget, leprésident de la Commission nationale de protection et deréinsertion s’est montré réservé sur l’usage de l’immunité. Il apar ailleurs fait valoir des pistes alternatives à cettedisposition, notamment la suppression de l’automaticité de lapériode de sûreté ou le passage d’une peine de perpétuité à unepeine de 20 ans. Ces pistes attractives semblent pluséthiques que l’immunité, notamment dans le cas où le repentiaurait été reconnu coupable d’un crime de sang.