ART. 24	N°CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne, M. Villedieu et Mme Bordes
------------
ARTICLE 24
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Le maire de la communeconcernée est systématiquement informé, dans undélai de 48 heures, par le représentant de l’État dans ledépartement et, à Paris, par le préfet de police, de l’interdictionde paraître prononcée à l’égard de son administré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire que le maire de la commune concernée soitmis au courant des interdictions de paraître prononcées à l’égardd’un ressortissant de la cité qu’il administre. Cettedisposition peut également permettre au maire d’avoir connaissancedes lieux suspectés par le représentant de l’État d’abriter desactivités en lien avec les trafics de stupéfiants.