ART. 23	N°CL104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne, M. Villedieu et Mme Bordes
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ARTICLE 23
Rétablir l’alinéa 1 dans larédaction suivante :
« I. – Aprèsle 7° du I de l’article 6 nonies del’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relativeau fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un8° ainsi rédigé :
« « 8° Un rapportannuel relatif à la mise en œuvre des dispositifs techniques delutte contre la délinquance et la criminalité organisées enprison. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réinsérer le dispositif supprimé par voied’amendement du Gouvernement en Séance au Sénat (amendement n°229).Le renforcement de l’information du Parlement sur les dispositifsde lutte contre le narcotrafic en prison par la voie d’une remised’un rapport annuel à la délégation parlementaire au renseignementconstituait une disposition de bon sens. 
Sa suppression par le Gouvernement, au titre qu’elle fait”courir le risque de dévoiler des techniques de l’administrationpénitentiaire” semble une considération excessive ; eneffet, en vertu des alinéas 10 et 11 de la LOI n°2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d’une délégationparlementaire au renseignement, “ les travaux de la délégationparlementaire au renseignement sont couverts par le secret de ladéfense nationale” [et] les membres de la délégation et les agentsdes assemblées mentionnés au IV sont astreints au respect du secretde la défense nationale pour les faits, actes ou renseignementsdont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.”