ART. 3	N°CL107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne, M. Villedieu et Mme Bordes
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 15, insérer lestrois alinéas suivants :
« Art. L. 333‑4. – Aux fins deprévenir la commission d’agissements en lien avec les infractionsprévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal rendus possibles en raisonde sa fréquentation ou des conditions de son exploitation, toutlocal commercial, établissement, lieu ouvert au public ou utilisépar le public ainsi que leurs annexes peut faire l’objet d’unarrêté de fermeture administrative d’une durée n’excédant pasun mois pris par le maire de la commune concernée.
« Art. L. 333‑5. – Le fait, pour lepropriétaire ou l’exploitant, de ne pas respecter un arrêté defermeture pris sur le fondement de l’article L. 333‑4 est punide six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende,de la peine complémentaire de confiscation des revenus généréspendant la période d’ouverture postérieure à la notification dela mesure et de la peine complémentaire d’interdiction de gérerun commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive,l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayantpermis la commission de l’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel alinéa entend permettre aux maires de prononcer, pourune durée n’excédant pas un mois, la fermeture administratived’établissements susceptibles de mener des opérations en lienavec le trafic de stupéfiants, le recel ou le blanchiment.
Le narcotrafic se développant notamment dans les villes detaille moyenne, il apparaît important de conférer aux maires lepouvoir de fermer les établissements soupçonnés de mener desactivités en lien avec les trafics de drogue. Cette adjonction dela décision de l’élu local permettra une plus grande céléritédans la lutte locale contre le trafic de drogues et s’inscrit encomplémentarité avec les décisions issues du représentant del’État dans le département ou du ministère de l’Intérieur.