ART. 10 BIS	N°CL114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 10 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimerl’article 10 bis inséré en séance au Sénat. 
Cet article vise à créer un cas de dérogation aux règles deplafonnement des peines applicables aux infractions en concoursliées à la criminalité organisée.
Il n’est pas opportun, dans le cadre de cette proposition de loi etsans étude d’impact, de toucher aux règles de plafonnement depeines.