ART. 11	N°CL116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 4 : 
« Par dérogation àl’article 706‑88 du code de procédure pénale, la personnegardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat,selon les modalités prévues à l’article 63‑4, dès la premièreheure de garde à vue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe écologiste et social vise àpermettre aux personnes gardées à vue dans le cadre du présentarticle de s’entretenir avec un avocat dès la première heure degarde à vue. 
Compte-tenu du délai prévisible et long de la garde à vueenvisagée, il est parfaitement contraire aux droits de la défensede ne prévoir l’intervention de l’avocat qu’à l’occasion del’ultime prolongation de la garde à vue. 
Il faut rappeler que la lutte contre la criminalitéorganisée, légitime, ne doit pas s’effectuer dans un cadrecontraire aux règles et principes de l’Etat de droit, parmilesquels figure le droit de s’entretenir avec un avocat dès lapremière heure de sa garde à vue.