ART. 4	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« amende de 10000 euros »
les mots :
« contravention de la5e classe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de réduire le montant del’amende prévue en cas de non-réponse à la procédure d’injonctionpour richesse inexpliquée.
Le montant de 10 000 euros prévu correspond à une amende pourdes infractions relevant de délits ou de crimes. Nous estimons quele fait de s’abstenir de répondre dans un délai d’un mois pourjustifier ses ressources ou l’origine d’un bien ne peut être puniau même niveau qu’un délit ou crime. Nous proposons donc de fairecorrespondre le niveau de l’amende à une contravention de 5èmeclasse (1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive).