ART. 16	N°CL120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL120
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer lacréation du dossier coffre.
Le législateur ne s’honorerait pas de priver les droits de ladéfense du principe du contradictoire pour un certain nombred’informations qui ne figureraient pas dans le dossiercommunicable.
Les droits de la défense et le principe du contradictoire sont aucœur de notre système juridique. Ils sont l’âme même de laprocédure pénale qu’on rappelle déséquilibrée entre l’Etat et lapersonne mise en cause. Il n’est pas nécessaire, sous prétexte delutte contre des crimes et délits graves qui gangrènent notresociété, de revenir sur nos principes cardinaux.