ART. 20 TER	N°CL121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL121
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
------------
ARTICLE 20 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimerla possibilité que la procédure de comparution sur reconnaissancepréalable de culpabilité soit applicable à des crimes.
En application de l’article 495-7 du code de procédure pénale,lorsqu’une personne poursuivie pour certains délits reconnaît lesfaits qui lui sont reprochés, le procureur de la République peut,d’office ou à la demande de l’intéressée, recourir à la procédurede comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Si lapersonne accepte la peine que le procureur de la République luipropose d’exécuter, le président du tribunal judiciaire, ou le jugedélégué par lui, est saisi d’une requête en homologation de cettepeine. Lorsque ce dernier décide d’homologuer cette peine,l’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement decondamnation et la personne condamnée peut en interjeter appel.
Cette procédure n’est pas adaptée aux crimes : en la matière,on ne peut chercher à alléger les audiences et à diminuer lesdélais de jugement.