ART. 20 TER	N°CL122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL122
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 20 TER
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Toutefois, il appartient aujuge procédant à l’homologation de vérifier la qualificationjuridique des faits et de s’interroger sur la justification de lapeine au regard des circonstances de l’infraction et de lapersonnalité de son auteur.
« Il peut refuserl’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalitéde l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de lasociété justifient une audience criminelle, si les déclarations dela victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions danslesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de sonauteur ou s’il juge la procédure retenue manifestementinopportune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à garantir que la procédure decomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité appliquéeaux crimes respecte la réserve d’interprétation énoncée par leConseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars2004. 
Il permet également au juge de l’homologation de refuser cettedernière s’il juge la procédure de comparution sur reconnaissancepréalable de culpabilité manifestement inopportune. Il s’agit d’unesoupape offrant au juge de l’homologation la possibilité de faireéchec à la procédure s’il lui paraît que le parquet a commis uneerreur manifeste d’appréciation dans la procédureretenue.