APRÈS ART. PREMIER	N°CL123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agentsde police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre lacriminalité organisée en précisant les effectifs parterritoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social à permettre auParlement de connaître les moyens humains effectivement affectés enmatière de police judiciaire à la lutte contre la criminalitéorganisée. Renforcer la procédure pénale et le droit pénal n’est eneffet que d’un impact faible sans la présence de ces moyens deterrains qui mènent les enquêtes au quotidien sous la direction demagistrats du siège ou du parquet.
Ainsi, il est proposé que soit remis un rapport détaillant lenombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivementaffectés à la lutte contre la criminalité organisée en précisantles effectifs par territoire afin d’avoir une image précise desforces en présence.