APRÈS ART. 23 BIS	N°CL124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL124
présenté par
M. Falorni, Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 4, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° bis Après lemême article 434‑35‑1, sont insérés des articles 434‑35‑2 et434‑35‑3 ainsi rédigés :
« « Art. 434‑35‑2. – Est puni detrois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le faitpour un détenu de dissimuler, détenir ou posséder des sommesd’argent, correspondances, objets ou substances quelconques endehors des cas prévus par les règlements tout en sachant queceux-ci ont été introduits frauduleusement dans l’établissementpénitentiaire.
« « Art. 434‑35‑3. – Est puni detrois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lefait, pour quiconque, et par quelque moyen que ce soit,d’introduire des sommes d’argent, correspondances, objets ousubstances quelconques en dehors des cas prévus par les règlementsau sein d’un établissement pénitentiaire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dramatique affaire d’Incarville le 14 mai 2024 nous rappelleque les criminels endurcis peuvent organiser leur évasion de leurcellule et continuer leur trafic mortifère.
Cet amendement vise ainsi, en premier, à créer un délit dedétention d’objet illicite introduit frauduleusement dans unétablissement pénitentiaire. Dorénavant, toute personne se trouvanten possession d’un objet interdit, et dont il est avéré qu’il a étéintroduit frauduleusement au sein de l’établissement pénitentiaire,pourra être poursuivie sur ce fondement. Cette incriminationspécifique permet d’éviter de recourir à l’infraction de recel debien provenant du délit de remise illicite d’objet à détenu,difficilement applicable en pratique et peu adaptée à ce type desituations.
En second, cet amendement vise à créer un délit d’introductionfrauduleuse d’objets illicites en détention sans nécessité deremise spécifique. Le code pénal réprime actuellement le fait deremettre ou de faire parvenir à un détenu des sommes d’argent,correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des casautorisés par les règlements. La création d’une nouvelle infractionparaît nécessaire afin de tenir compte des situations danslesquelles aucune remise n’a été effectuée : lorsqu’un téléphoneportable est introduit par un détenu suite à une permission desortie ou encore dans l’hypothèse du « parachutage » d’objetsillicites par-dessus le mur d’enceinte de la prison.