APRÈS ART. 23 BIS	N°CL125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL125
présenté par
M. Falorni, Mme Brocard, M. Latombe, M. Martineau et Mme Bergantz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 434‑35 du codepénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues audeuxième alinéa du présent article sont applicables aux personnesdétenues lorsque celles-ci communiquent avec une personne située àl’extérieur de l’établissement ou avec un autre détenu hors les casoù cette communication est autorisée en application del’article 145‑4 du code de procédure pénale ou desdispositions des articles L. 345‑1 à L. 345‑6 du codepénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés parl’administration pénitentiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dramatique affaire d’Incarville le 14 mai 2024 nous rappelleque les criminels endurcis peuvent organiser leur évasion de leurcellule et continuer leur trafic mortifère.
Il est ainsi prévu de sanctionner le détenu qui communiqueraitde manière illicite avec une personne se trouvant l’extérieur del’établissement pénitentiaire ou avec un autre détenu.
Actuellement, l’article 435-34 du code pénal prévoit que seulesles personnes se trouvant à l’extérieur de l’établissementpénitentiaire peuvent faire l’objet de sanctions pour ce typed’agissement. Cet amendement prévoit donc d’étendre l’incriminationexistante au détenu en lui interdisant de communiquer de façonillicite avec l’extérieur ou avec un autre détenu, y compris par lavoie des communications électroniques. Il s’agit de renforcer lasûreté des établissements pénitentiaires et de lutte contre labanalisation de la possession d’objets dangereux et de téléphonesportables en détention.