APRÈS ART. 24	N°CL126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL126
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier auxindividus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pourl’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1,321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du codepénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à refuser l’octroi sur critères sociaux desbourses nationales pour les individus déjà condamnés pour letrafic des stupéfiants.
La question de la consommation de drogue dans les milieuxétudiants, notamment au sein des universités et des grandes écoles,est un phénomène de plus en plus préoccupant. Cela constitue unenjeu de santé publique et de sécurité affectant non seulement lavie académique des étudiants, mais aussi leur avenirprofessionnel.
En excluant les personnes condamnées pour trafic de stupéfiantsde l’octroi des bourses nationales, cette mesure de bon sens vise àréaffirmer le rejet de toute forme de criminalité au sein desétablissements d’enseignement supérieur. Elle constitue égalementun mécanisme de dissuasion visant à prévenir toute récidive ouimplication dans des activités criminelles, tout en renforçant laresponsabilité des étudiants.